Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont

critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

septembre 2001 et le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont

exige que les membres des commissions administratives paritaires soient élus, le décret attaqué a, non pas institué une telle commission, mais créé un organisme propre aux personnels universitaires dont

mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 3 juin 1985 et 26 septembre 1985, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont

Vu 1)) sous le n° 144 931 la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est sis ... au Roi à

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris (75013

opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes

administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations

Aux termes du cinquième alinéa du même article : " Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension

Un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, a été présenté pour la société Archivage Gestion Organisation.

Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande