par l'étranger qui n'est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du PREFET DE POLICE, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX et de la SCP Peignot

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels

armées dans sa rédaction issue du décret n° 91-81 du 21 janvier 1991 : "En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques E... et de Me Hennuyer, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de l' Aude, - les conclusions de M.

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Mireille X... et autres, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de la société Le Troquier, de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers, de la S.C.P.

DU CODE ; QUE, SI LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ANNEXE AU DECRET DU 15 MAI 1963 PREVOIT, EN SON ARTICLE 20, LA REMISE GRATUITE A L'ETAT DES DEPENDANCES IMMOBILIERES DE LA CONCESSION, A L'EXPIRATION

86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot

A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de M.

demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, au profit de la SCP Peignot

de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, au profit de la SCP Peignot

juillet 1988 que l'autorité administrative procède, comme elle le fait au bénéfice d'autres mutuelles ayant pour adhérents des agents publics, à la retenue sur leur traitement des cotisations qu'elle perçoit

Casas, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE), de la SCP Peignot, Garreau, avocat de

Arrighi de Casanova, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du DEPARTEMENT DU BAS RHIN et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. de X..., - les conclusions de M.

. ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 84 du code : ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés