CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

, l'inspecteur du travail y a fait droit ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour accorder l'autorisation sollicitée l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance que la période

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour la période

"nouveau palais" et qu'il devra résider dans ce logement de fonction "tous les jours, excepté un week-end sur deux, du vendredi 20 heures au lundi matin 8 heures, et pendant ses congés" ; que les périodes

sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique,

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie

. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots [ Période d'imposition : 1964 à 1967 ].

OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail - Sommes remboursables - Agent de la S.N.C.F. ayant perçu son salaire pendant la période

Mesures intéressant l'interdiction, par arrêté, des écrits périodiques diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif".

Y... pendant l'absence de celle-ci du 12 au 25 juillet 1984, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en raison notamment de la réduction de son personnel pendant cette période

ne pas mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat parlementaire ; Considérant que, dans le cas où ce député ou ce sénateur acquiert un nouveau mandat local pendant la période

par le juge du refus initial ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-ci de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période

Sur l'action en répétition des sommes versées au titre de la pension de réversion pour la période antérieure à avril 2010 : 6.

Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant que le bénéfice des allocations de chômage lui a été refusé pour la période du 1er au

En ce qui concerne la période antérieure au décret de 1977 : 7.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de la période

durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie "Côte des Isles", qui transportait des passagers pour des excursions à

du code du travail après avoir exercé les fontions d'interne titulaire en psychiatrie du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE ; qu'à l'issue de cette période