Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'est pas admis.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen, avocat de la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société anonyme Crédit agricole a été assujettie à des suppléments

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Article 2 : L'exécution de la décision du 16 mai 2003 du maire de la commune de Craponne est suspendue.

Agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme B...C... pour les années 2008 à 2010, l'administration

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M.

prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bouygues a été assujettie, correspondant à la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit

mutuel agricole et rural d'Anjou et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, qu'aux caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, exonération dont la SA Aria avait cru pouvoir bénéficier au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général