l'usage de collets, tel que règlementé par l'arrêté attaqué, entraîne la mort de tout oiseau capturé ; que, dès lors, ce mode de chasse ne peut être considéré comme remplissant la condition de sélectivité posée

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189)

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189)

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189)

X..., manoeuvre spécialisé employé par la société "Union Carbide France" et a émis l'avis que l'intéressé devait "éviter le soulèvement et le port de charges lourdes, au maximum vingt kilos, et positions

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée au pénal - Portée.

. - | INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES - ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 - PORTEE.

X... a saisi le directeur des services fiscaux de Paris-Est d'une nouvelle réclamation ayant trait aux mêmes impositions que ci-dessus et porté le litige résultant de leur rejet devant le tribunal administratif

. - CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - STIPULATIONS DU 1 DE L'ARTICLE 2 - PORTÉE.

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

.:/ - adhésif, / - agent antimoussant, / - antigel, / - liant, / - tampon, / - agent porteur, / - déodorant, / - agent dispersant, / - teinture, / - émétique, / - émulsifiant, / - fertilisant, / - conservateur

. - MARCHÉS PUBLICS - GARANTIE DE PARFAIT D'ACHÈVEMENT PRÉVUE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX - PORTÉE.

. - DISTRACTION DE PARCELLES BOISÉES DU RÉGIME FORESTIER - PORTÉE - AUTORITÉ COMPÉTENTE [RJ1].

. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.

. - Revenus et personnes imposables - Eleveur de porcs.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la manifestation prévue pour le 21 juin 1980 dans la commune de Vertou avait pour objet, selon les mots d'ordre lancés par ses organisateurs, de porter

de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit.