AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958627
4 mai 2011
4 mai 2011
gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant
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CETAT:CETATEXT000007712803
4 mars 1985
4 mars 1985
Demande de la Confédération d'entraide généalogique Rhône-Alpes, tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1980, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé
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