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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892154

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892162

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

annulé la décision en date du 2 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892432

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892545

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894248

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894345

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079466

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082112

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083588

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083912

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

CHAMPAGNE POMMERY demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 18 janvier 1999 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084032

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

un projet de reconversion des activités de cette société et de construction d'un nouvel ensemble hôtelier a été adopté, entraînant le licenciement des 225 salariés de la société, dont 22 salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007845958

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

.122-14 du code du travail est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que le dernier alinéa dudit article, auquel renvoie l'article R.436-1 du même code applicable au licenciement des salariés protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846452

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

manquements au travail et à la discipline dont la société s'est plaint à l'encontre de ce salarié à plusieurs reprises ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces proférées

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847043

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848127

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848213

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848404

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848497

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848983

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites pour la première

Source officielle