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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007670
9 novembre 2007
9 novembre 2007
du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007938979
22 mai 1996
22 mai 1996
octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186522
14 janvier 2004
14 janvier 2004
a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186527
14 janvier 2004
14 janvier 2004
a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506017.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506021.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B ou, à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506016.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506018.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C ou, à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098122
22 février 2013
22 février 2013
qui, créées après le 15 juillet 1970, étaient détenues à 90 % par des rapatriés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 précitée ; 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506009.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
E, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506012.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429756
12 janvier 2011
12 janvier 2011
d'épuration de Crest, en tant seulement que ces conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956515
27 juillet 2015
27 juillet 2015
des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007716081
22 juin 1988
22 juin 1988
Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, - les conclusions de M. E.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141339
24 novembre 2010
24 novembre 2010
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 9 de la loi n° 97-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
2 février 2011
-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956513
27 juillet 2015
27 juillet 2015
des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956517
27 juillet 2015
27 juillet 2015
des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838159
24 novembre 1993
24 novembre 1993
RAJA X... dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 27 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604356
26 janvier 2011
26 janvier 2011
A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés prévu par le décret du 4 juin 1999 ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non
Source officiellePage 12 sur 56