ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 du jugement n° 0505411-0506019 du tribunal administratif de Grenoble du 22 décembre 2009 et mis à sa charge un rappel

A en date du 30 juillet 2007 tendant à la révision de sa pension et au versement des rappels afférents depuis son départ à la retraite le 1er octobre 1991 ainsi que des intérêts sur les sommes dues, en

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés

que le requérant n'établit pas que la demande qu'il a présentée le 6 avril 1959 en vue d'obtenir la reconstitution de sa carrière, se fût accompagnée d'une demande expresse tendant au paiement des rappels

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à l'obtention d'un rappel

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève

dans les contrats °ns 4 039 et 4 199 des 14 août et 17 décembre 1974 étaient exclus de la base taxable, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions de ladite requête tendant à la décharge du rappel

juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 20 février 1979 par laquelle l'institut géographique national lui a refusé le paiement d'un rappel

administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des rappels

tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, des rappels

La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir son déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Vu la procédure suivante : La société Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

Del Rio en 1997 et à Mme Boukobza en 1995, ainsi que d'une créance détenue sur la société Euro rénovation et, d'autre part, sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant

au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : un rappel

Article 2 : Les conclusions présentées par le conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un rappel de traitement et à l'octroi

JP Auto tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0800972 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels

X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la reconstitution de sa carrière administrative ; 2° rejette la demande présentée par