X... soutient que la décision attaquée "ne répond pas à sa cause" ; que le requérant entend ainsi prétendre que la décision contestée a inexactement interprété le sens et la portée des demandes qu'il a

X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait la décision susmentionnée ni ne satisfait aux conditions exigées pour présenter un recours en révision ; que, par suite, M.

déclaration d'utilité publique, n'est pas de nature à établir, par elle-même, que ce permis ne tient pas compte du risque d'inondation accidentel auquel la centrale est exposée" et de ce "qu'il ne ressort

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Z... en raison de ses fonctions de directeur de l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux, laquelle a été regardée comme ayant, pour l'application des dispositions de l'article L. 231

qu'ainsi, quels que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours

X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient

Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM. Joseph Y... et Lucien B....

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours

retard [RJ2].

sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 2.

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X...

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

SOUTIEN DES IMMIGRES et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours