Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de fautes commises par l'administration lors de l'instruction des demandes de révision

SUR LE FAIT Q'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN REVISION

pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 13 mai 1987 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, le recours en révision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul et de liquidation de sa pension militaire

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES

X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article

X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de l'indice de solde servant au calcul de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

GAY, demeurant ..., et tendant à la révision de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le ministre

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite par application d'un arrêté du 2 août

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à l'attribution de

.* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision.

CETAT48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -

régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale" ; que ces opérations successives s'inscrivent dans une même procédure de révision