cours de ses élus ; - le décret contesté a été édicté sur le fondement d'une délibération, la délibération du 30 novembre 2017 de l'assemblée générale de la CCIR Hauts-de-France adoptant le nouveau schéma

documents d'urbanisme qu'elles mentionnent, les plans locaux d'urbanisme devant ensuite être compatibles avec le schéma.

, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols" ... et qu'aux termes de l'article R. 122-20 du même code " ...doivent être compatibles avec les dispositions du schéma-directeur

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions." ; qu'aux termes de l'article

X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCEA Bourgeois, - les conclusions de M.

directeur de l'Ile de Ré ; Sur les moyens tirés de l'exception d'illégalité du schéma directeur de l'Ile de Ré : Considérant qu'un plan d'occupation des sols, s'il doit être compatible avec un schéma

Aux termes de l'article L. 4251-1 du même code : " La région () élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. / Ce schéma fixe les objectifs de moyen

en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique : « Le schéma d'organisation sanitaire a pour objet de prévoir et susciter

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma

sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à CCI

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 août 2018 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie a adopté le schéma

de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : /a) Toute élaboration ou révision du schéma

DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VALLEE DE L'AUSTREBERTHE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT

...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma

Le premier alinéa de l'article L.125-5, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, dispose que : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

FEDERATION HOSPITALIERE PRIVEE RHONE-ALPES demande : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 février 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes portant approbation du schéma