Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 février 2025. Le président : Signé : M.

C sous le numéro 154121 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus à la date d'enregistrement de la requête et à chaque date anniversaire ultérieure ; 3°) de mettre à la charge de Me A la

Stéphane Hoynck, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2019, présentée par M.E.... Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à : / a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle

. / Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré

conditionner la délivrance du permis de chasser à l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de premiers secours PSC1 ; - conditionner la validation annuelle du permis de chasse à l'obtention chaque

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain dénommé Domaine des Costières,

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Mâcon et à la SCP Melka - Prigent, avocat

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

. / L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en même temps que le projet de budget de la métropole. / () ".

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A, qui exerce la profession de styliste, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 2004 en tant que la cour administrative