évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien

La Fédération nationale des chasseurs justifie d'un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué. Par suite, son intervention en défense est recevable.

évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien

C n'a pas été consultée préalablement à la prise de la décision contestée, en méconnaissance du sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - le maintien en vie du patient ne relève

territoires et de la mer de Seine-Maritime a retiré les visas des décisions d'effectifs accordés à la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) pour ses remorqueurs SD Seine, SD Loire, RT Antonie, RT Stéphanie

Stéphane Hoynck, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. C...et autre.

instituant le principe de cette reconduction, contraire à la Constitution, au motif que s'il était loisible au législateur de prévoir, dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, le maintien

conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien

termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien

de la communauté de communes " Cœur de Caux ", intégrées à la communauté d'agglomération en 2017, pour lesquels ces tarifs étaient fixés à, respectivement, 37 euros et 0,45 euro, correspondant au maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société EDF Production Electrique Insulaire et à la SAS Hannotin Avocats,

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association One Voice et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération

Il peut en aller ainsi, notamment, du fait du maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut ou encore d'un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la Ligue pour la protection des oiseaux et de l'association One Voice sont dirigées contre le même arrêté.

ayant été pleinement exécutée au motif que l'hébergement proposé à Mme A et son fils n'était pas durable et adapté à leur situation alors que, d'une part, leur situation ne faisait pas obstacle à leur maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien

évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien