CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

224 résultats pour « Surdey »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899367

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants : 1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

Page 12 sur 12

← Précédent

Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

SIREN 380802470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

02/03/2021

Voir →

Modifications diverses

SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

SIREN 380802470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

28/07/2020

Voir →

Modifications diverses

SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

SIREN 380802470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

31/01/2015

Voir →

Procédures collectives

SURDEY, Emmanuelle, France, Michelle

SIREN 399286392TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/05/2013

Voir →

Procédures collectives

SURDEY, Emmanuelle, France, Michelle

SIREN 399286392TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Pascal GUIGON 8, rue Louis Garnier - 25000 Besançon .

07/03/2012

Voir →

8 novembre 2017

.)/ d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (...) ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

procédé déloyal ou une violation du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

compte de l'Etat et : / [...] 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté

Source officielle