indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux visés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant

des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires se trouvant

à l'appui de son allégation selon laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins aurait accordé la qualification mentionnée par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié à d'autres praticiens se trouvant

le corps des professeurs de lycée professionnel, 2ème grade ; que quels que soient les usages administratifs allégués par la requérante ou les solutions adoptées pour certains de ses collègues se trouvant

qualification" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 juin 1984 pris pour l'application de la loi susvisée : "Peuvent bénéficier des dispositions précitées, les officiers de carrière se trouvant

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 1990 prononçant sa radiation des cadres de l'Assistance publique à Marseille pour abandon de poste, Mme X..., qui, se trouvant

X... soutient qu'il a appartenu entre le 29 septembre 1961 et le 2 février 1962 à une compagnie de câbles hertziens dépendant de l'escadron de transmission 85/475 se trouvant dans l'enceinte du fort d'El

influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la circonstance que d'autres étrangers se trouvant

décembre 1975, les officiers ou assimilés d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, ayant acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et se trouvant

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à Mme B et à tous occupants de son chef de libérer ce logement, y compris des biens s'y trouvant

affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté " ; qu'ainsi, en jugeant que tous les litiges trouvant

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à Mme B et à tous occupants de son chef de libérer ce logement, y compris des biens s'y trouvant

X... a été examiné par le jury dans les mêmes conditions que celui des étudiants se trouvant dans la même situation que lui ; qu'alors même que certains candidats ayant obtenu une note moyenne inférieure

à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air du 16 août 1952 au 15 août 1954 ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit commise par le ministre de la défense pour tous les militaires se trouvant

traitement des agents logés par l'administration, les auteurs du décret attaqué n'ont pas édicté des règles qui seraient, par elles-mêmes, susceptibles de créer des disparités entre des agents se trouvant

code du travail, de mettre fin aux fonctions de la requérante et de le signifier à celle-ci selon les formes prévues par ces dispositions ; que la circonstance que d'autres assistantes maternelles se trouvant

bulletin de vote ; que cette circonstance est constitutive d'un signe de reconnaissance entachant la validité dudit bulletin qui doit être annulé ; d'autre part, qu'un électeur choisi par un électeur se trouvant