A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé le plan local d'urbanisme de

Gilles Y..., demeurant ... ; M.

Charente-Maritime en date du 4 juillet 1988 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1988-1989 dans le département de la Charente-Maritime en tant qu'il autorisait la chasse au gibier

clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard colvert et au 28 février 1990 la chasse aux autres gibiers

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de la Charente-Maritime, au 17 juillet 1993 la chasse au gibier

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 19 juillet 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

janvier 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatifs, d'une part, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Rhône relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse aux gibiers

Gilles X... demeurant ... ; M.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Gilles lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération

administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 juillet 1988 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il autorise la chasse au gibier

administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, annulé l'arrêté du 20 juillet 1990, du préfet du Morbihan, en tant qu'il autorise la chasse au gibier

SEPRONAS), annulé l'arrêté du 26 juin 1992 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il prévoit l'autorisation de chasser postérieurement au 31 janvier 1993 les espèces regroupées dans la rubrique gibier