octobre 2002 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) à l'indemniser au titre des préjudices subis à raison de la contamination par un virus

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du risque de propagation du virus covid-19 ; - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que les notaires

l'utilisation des services de transport à la présentation d'un passe sanitaire dès lors que, en premier lieu, la propagation du Covid-19 est en recul constant, en deuxième lieu, le nouveau variant du virus

n'apporte aucune précision sur la nature, ni l'origine des sommes qui figuraient dans son compte d'associé dans cette dernière société civile immobilière ; que ses allégations, concernant un prétendu virement

compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 en réparation du préjudice subi par son fils Damien X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non chauffés par le virus

du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser d'une part une indemnité de 257 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus

administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 515 000 F en raison de sa contamination par le virus

commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Créteil, par décisions des 18 décembre 1990 et 18 juin 1991 ; qu'ayant appris en 1993 qu'il était porteur du virus

Elle n'entraîne pas d'inéligibilité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2006 de la société Viri, que M.

Jean X... des suites de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine assortie des intérêts capitalisés à compter du 23 août 1988 et d'autre part la somme de 118 609 F au titre des frais

compter de la date de réception de sa demande par l'administration en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

l'article 1er du jugement du 3 mars 1993 du même tribunal, a limité à 707 000 F la somme que l'Etat est condamné à verser au requérant en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus

verser aux consorts X... une somme de 1 740 000 F assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la contamination de leur père par le virus

A...C..., liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines.

. / Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement

A...par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD le versement d'une somme de 3 000 euros