requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

Yohann Bénard, rapporteur public.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'action et des comptes publics ; Considérant ce qui suit

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP LEDUC, VIGAND, avocat de la SELARL Docteur Camus ; Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de l'intervention de la Confédération nationale de l'élevage : 1.

. ; QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA ROCHE SUR YON A REFUSE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens, demeurant 10 avenue Gambetta à la Roche-sur-Yon (85000) ; M.

de Vendée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'intérêt collectif agricole Habitat rural de Vendée, dont le siège social est situé à la Roche-sur-Yon

Jacques X..., demeurant à l'hôtel Saint-Jean, rue Chanzy à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

Serge X..., demeurant ..., Mme Jacqueline X..., demeurant boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (85000) et M.