X... ancien secrétaire de mairie à temps complet une indemnité de licenciement de 40 857,80 F, 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°) la requête enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 88 904, présentée par l'ASSOCIATION "DEFENSE DU PATRIMOINE SETOIS", par MM.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 22 décembre 2016, la société Eiffage Génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000

l'entorse au genou gauche dont elle a été victime le 24 février 2004 au cours d'un tournoi de football organisé dans le cadre du service, que cette infirmité ne pouvait être qualifiée de blessure en l'absence

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hellier

Par un arrêt du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP) CGT, du Syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet (...). / Les concessions ainsi établies sont confirmées ou modifiées par un arrêté conjoint du ministre des anciens

D'ANCIENNETÉ - B) AVANCEMENT - SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS D'ACCUEIL - ASSIMILATION - ABSENCE - DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES, EN QUALITÉ D'OFFICIER OU DE SOUS-OFFICIER.

A était de nature à réduire de moitié la responsabilité de la commune dès lors qu'il avait refusé son offre de le mettre à disposition d'une association d'insertion par l'économie pour y occuper un emploi

Il ressort des pièces du dossier, que dans le cadre du litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société Biocodex, M.

QUI ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA COMMUNE AVAIT PROCEDE AUX FORMALITES REQUISES, N'A, DE SON COTE, COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE NOMINATION REGULIERE, IL NE PEUT PRETENDRE A LA REMUNERATION

En ce qui concerne les griefs tirés du respect des normes légales de l'audit, elle fait valoir, en ce qui concerne le défaut de diligences, qu'elle ne s'est pas abstenue de mener celles requises par les

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.