A a été informé de l'intention de l'administration de procéder à cette mutation, qui comportait un changement de sa résidence administrative désormais fixée à Luri, lors d'un entretien avec l'administration

déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement avant dire droit du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a condamné Mme B à payer une amende de 1 500 euros pour l'occupation

publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2x3 voies entre Sautron et Savenay, attribuant le statut d'autoroute à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

.) / Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations

d'un collecteur d'eaux usées pour le raccordement des communes des Vallées du Réveillon et de la Ménagerie à la station d'épuration de Valenton, cet arrêté portant mise en compatibilité des plans d'occupation

de la requête de la communauté urbaine de Lyon : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à deux voies, portant mise en compatibilité du plan d'occupation

B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le dossier ne comporterait aucun élément sur les constructions avoisinantes et que les partis d'insertion retenus ne seraient pas suffisamment exposés, de sorte

communes du Bas-Rhin et de 50 communes de la Moselle et, d'autre part, des travaux de modification de lignes aux abords du poste de Saint-Avold, arrêté emportant mise en compatibilité des plans d'occupation

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

des sols rendu public ou approuvé ; que l'irrégularité alléguée du plan d'occupation des sols de la commune d'Evaux-les-Bains sur laquelle se trouve en partie situé le barrage projeté ne permet pas de

d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge dans le département de la Moselle et dans le département de la Meurthe-et-Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'en l'absence

"Munissez-vous impérativement de votre carte d'électeur" ; que toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la demande de Mme J..., l'erreur ainsi commise a été rectifiée la veille du scrutin par l'insertion

acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu'en l'absence

. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

. / () / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.