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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668084

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

(2) Responsabilité sans faute - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... pour se rendre à des réunions mutualistes, l'employeur a fait connaître en octobre 1986 à celui-ci qu'il n'autoriserait plus d'absence supplémentaire pour l'exercice de son mandat d'administrateur

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045854

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la société SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550309

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

CGI) - APPRÉCIATION À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPÔT - EXISTENCE - APPRÉCIATION CONTINUE SUR UNE PÉRIODE DE DEUX ANS - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros à raison des faits commis par la société MIA qu'elle a absorbée le 31 décembre 2004 et en tant qu'elle a

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620441

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme "HOTEL DE FRANCE", dont le siège social est ... à Paris 75010 , représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756461

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042316272

Admin. suprême

7 septembre 2020

7 septembre 2020

Par une ordonnance du 24 septembre 2018, il a pris acte du désistement de cette société, compte tenu de l'absence de réponse à la demande qui lui avait été faite le 23 juillet 2018.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

opposition - Sociétés concurrentes - Absence. | 54-08-01-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Personne qui, en première instance, est

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250570

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

---------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT est rejeté.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702500

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Aide sociale - Placement d'un mineur en qualité de pupille de l'Etat - Absence de faute des services

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198426

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

DE CETTE CRÉANCE PARTICULIÈRE - MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1P1 DU SEUL FAIT DE CETTE CONDITION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056556

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

de pouvoirs des conseillers absents, de l'absence d'appel et de signature des conseillers présents, du caractère non public de la séance, du défaut d'information des membres du comité syndical, de l'absence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036175

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

écarté ; qu'en estimant qu'en l'absence d'une telle déclaration, et faute d'avoir été informé par des tiers, le préfet n'avait pas, en l'espèce, été à même de faire usage de ses pouvoirs, la cour a légalement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678506

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740269

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Traitement n'ayant pas permis d'éviter la cécité du malade.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740365

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Aplasie médullaire provoquée par traitement antibiotique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Oesophagoscopie réalisée selon les règles de l'art.

Résumé IA — à vérifier

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