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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668084
20 mars 1981
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810470
15 avril 1992
(2) Responsabilité sans faute - Absence.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007809257
14 octobre 1992
X... pour se rendre à des réunions mutualistes, l'employeur a fait connaître en octobre 1986 à celui-ci qu'il n'autoriserait plus d'absence supplémentaire pour l'exercice de son mandat d'administrateur
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045854
11 mai 2001
SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la société SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550309
26 janvier 2018
CGI) - APPRÉCIATION À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPÔT - EXISTENCE - APPRÉCIATION CONTINUE SUR UNE PÉRIODE DE DEUX ANS - ABSENCE [RJ1].
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros à raison des faits commis par la société MIA qu'elle a absorbée le 31 décembre 2004 et en tant qu'elle a
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620441
2 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme "HOTEL DE FRANCE", dont le siège social est ... à Paris 75010 , représentée
CETAT:CETATEXT000007756461
21 février 1990
- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042316272
7 septembre 2020
Par une ordonnance du 24 septembre 2018, il a pris acte du désistement de cette société, compte tenu de l'absence de réponse à la demande qui lui avait été faite le 23 juillet 2018.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715155
5 juillet 1985
opposition - Sociétés concurrentes - Absence. | 54-08-01-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Personne qui, en première instance, est
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250570
24 juin 2011
---------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT est rejeté.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702500
30 juin 1986
- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Aide sociale - Placement d'un mineur en qualité de pupille de l'Etat - Absence de faute des services
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198426
20 mars 2013
DE CETTE CRÉANCE PARTICULIÈRE - MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1P1 DU SEUL FAIT DE CETTE CONDITION - ABSENCE.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056556
11 octobre 1999
de pouvoirs des conseillers absents, de l'absence d'appel et de signature des conseillers présents, du caractère non public de la séance, du défaut d'information des membres du comité syndical, de l'absence
CETAT:CETATEXT000028036175
4 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167016
17 novembre 2004
écarté ; qu'en estimant qu'en l'absence d'une telle déclaration, et faute d'avoir été informé par des tiers, le préfet n'avait pas, en l'espèce, été à même de faire usage de ses pouvoirs, la cour a légalement
CETAT:CETATEXT000007678506
22 octobre 1980
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740269
25 mars 1987
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Traitement n'ayant pas permis d'éviter la cécité du malade.
CETAT:CETATEXT000007740365
13 février 1987
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Aplasie médullaire provoquée par traitement antibiotique.
CETAT:CETATEXT000007672924
10 octobre 1979
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Oesophagoscopie réalisée selon les règles de l'art.
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