. (...) / Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice

64 du livre des procédures fiscales, la cour a suffisamment répondu à ce moyen en jugeant que l'administration n'avait pas entendu, même implicitement, fonder le redressement sur une qualification d'abus

à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui être opposée ; qu'ainsi, elle ne s'est pas placée sur le terrain d'un abus

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis

les 14 novembre 1988 et 10 février 1989, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place du Crêt à Saintt-Julien-En-Genevois (74160), représentée par son président en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président en exercice

; qu'enfin, son article 7 énonçait que : Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SETIUS RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ;

la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SETIUS RADIO, dont le siège social est sis ..., représentée son gérant en exercice domicilié

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de position dominante sur le marché de la réservation préalable dès lors que la notion d'abus de position dominante ne s'applique qu'à l'égard d'une entreprise déterminée et non vis-à-vis d'une catégorie

pharmaciens n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la décision attaquée se fonde sur les dispositions de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "Les fautes, abus

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis