ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR, IL RESTAIT ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET 1973 ; 2.

au 31 décembre 1979, l'autre, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX X...

1971, ET DE L'IMPOSITION INITIALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1972. 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction qu'il sollicite des suppléments d'imposition litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rambouillet, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

A 1974 ET DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; 2°/, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE

X... : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie

1967, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et le décret n° 78

; Vu la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

A RECU LES 2 JUILLET, 5, 10 ET 11 DECEMBRE 1974 LES CHEQUES BANCAIRES CORRESPONDANT A DES INDEMNITES D'ASSURANCE ALLOUEES A SES CLIENTS ; QUE CES CHEQUES ONT ETE PORTES EN 1974 AU CREDIT DE SON COMPTE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1976 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié

A DIJON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 17 SEPTEMBRE 1973 ET 1ER MARS 1974 ET TENDANT

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

, 1977, 1978, 1979 et 1980, résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la Société

de la taxe exceptionnelle de 10 % mise à sa charge, au titre des profits de construction-vente de l'année 1973 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition litigieuse ; Vu la loi du 29 juin

DE 10 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PROFITS DE CONSTRUCTION VENTE DE L'ANNEE 1973 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1972 ; VU LA