par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. ; Considérant que ni la différence de situation existant entre les résidents de France, salariés d'un employeur établi en France et ceux qui

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

par le législateur au Gouvernement ; Considérant, d'autre part, qu'en restreignant les pouvoirs de l'employeur dans le choix entre la création d'un service médical d'entreprise et l'adhésion à un service

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions " font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et

B, alors salarié protégé. Par une décision du 17 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard a refusé d'accorder cette autorisation.

Gravir à Rabastens dont un délégué syndical et 8 autres salariés protégés ; 2° au rejet de la demande présentée par la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., et par MM.

sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder

de l'employeur pour faciliter la construction de leur propre logement" ; Considérant que pour contester la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle

conventions et accords collectifs de travail conclus, en application de l'article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs constituent des actes de droit

professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du

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d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif (...) ne prennent effet qu'après agrément

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1957 et 1979 et s'achève à une date comprise entre 1978 et 2004 ; que, d'autre part, les salariés concernés ont été embauchés par la société requérante entre 1976 et 1978 ; que, dès lors, compte tenu

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation qu'une convention collective ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés relevant de la

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Ces stipulations de l'accord entre la France et le Cap-Vert se bornent, en ce qui concerne l'admission au séjour des ressortissants cap-verdiens en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles

Un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 8 novembre 2018 entre la direction de la société Novandie et le délégué syndical central CFDT, désigné par la fédération