de ce jugement ; qu'ainsi, M.

de ce jugement ; qu'ainsi, M.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Andritz Sprout Bauer a fait l'objet, en matière d'impôt sur les sociétés

Par un arrêt n° 17NT00615 du 26 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France contre ce jugement.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Il ressort des pièces du dossier que M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

alinéa du I de ce même article, prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; que, s'agissant d'une décision rendue en premier et dernier ressort, il appartient au Conseil

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal

des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en

des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté

La société Medithau se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS a été chargée de l'aménagement

des termes mêmes des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières que la Cour des comptes n'est tenue d'entendre, à leur demande, les personnes intéressées qu'en cas de jugement

Il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2019, la préfète de la Charente a refusé d'accorder à la société Ferme éolienne de Saulgond l'autorisation unique

La commune de Mandelieu-la-Napoule se pourvoit en cassation contre les deux ordonnances du 9 juillet 2020 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu cette décision,