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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860184

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

bâtiment à usage administratif et d'enseignement, sur un terrain situé 100 avenue Guillaume le Conquérant à Lisieux, ainsi que de l'arrêté du 11 juin 2014 portant transfert du permis de construire à la SCI Seine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061408

Admin. suprême

23 décembre 2008

23 décembre 2008

prendre en outre à son égard une mesure dans l'intérêt du service ; que le fait qu'une telle mesure soit prise en considération de la personne ne suffit pas à lui conférer un caractère disciplinaire ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer dans ce même délai la demande d'abrogation présentée le 14 août 2009, sous

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

Y. , ONT ETE MISES SOUS SEQUESTRE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1945, PRONONCANT LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS DE M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744474

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

administratif de Melun et tiré de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 20 décembre 2001 relaxant Mme B des poursuites pour fraude engagées à son

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316519

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

; que, par suite, les conclusions sus-analysée de la requête qui ne sont pas dirigées contre un acte de caractère réglementaire ne sont pas recevables; Sur les conclusions dirigées contre la partie de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

de l'électricité, et en ce que l'application des nouvelles règles par RTE a conduit à la résiliation de son accord de participation en qualité de responsable d'équilibre, à la révocation de son statut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L...est actuellement hospitalisé, a informé son épouse, ses parents, ses frères et soeurs ainsi que son neveu, de sa décision d'engager une nouvelle procédure collégiale, dans les conditions désormais

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740074

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié à cette adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640801

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729378

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... ne constituait pas une décision faisant grief ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cet acte ne sont pas recevables ; Sur le droit de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017673

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale et a déclaré irrecevable cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de faire droit à son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031778

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

de l'hôpital de Colson en Martinique et du 1er avril au 30 septembre 1978 au sein de l'hôpital Lariboisière à Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853824

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

appartenance au domaine privé ou public de l'Etat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005728

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Le 7 septembre 2017, le président du SIAAP a signé l'acte d'engagement du marché d'exploitation de l'usine Seine Amont.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet de région délivre, dans un délai d'un mois, une autorisation définitive, son silence valant, au terme de ce délai, rejet.

Source officielle

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