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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860184
8 juillet 2015
bâtiment à usage administratif et d'enseignement, sur un terrain situé 100 avenue Guillaume le Conquérant à Lisieux, ainsi que de l'arrêté du 11 juin 2014 portant transfert du permis de construire à la SCI Seine
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061408
23 décembre 2008
prendre en outre à son égard une mesure dans l'intérêt du service ; que le fait qu'une telle mesure soit prise en considération de la personne ne suffit pas à lui conférer un caractère disciplinaire ;
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946448
27 avril 2011
professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer dans ce même délai la demande d'abrogation présentée le 14 août 2009, sous
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
Y. , ONT ETE MISES SOUS SEQUESTRE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1945, PRONONCANT LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS DE M.
CETAT:CETATEXT000018744474
21 mars 2007
administratif de Melun et tiré de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 20 décembre 2001 relaxant Mme B des poursuites pour fraude engagées à son
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316519
20 janvier 1982
; que, par suite, les conclusions sus-analysée de la requête qui ne sont pas dirigées contre un acte de caractère réglementaire ne sont pas recevables; Sur les conclusions dirigées contre la partie de
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
de l'électricité, et en ce que l'application des nouvelles règles par RTE a conduit à la résiliation de son accord de participation en qualité de responsable d'équilibre, à la révocation de son statut
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
5 juillet 2022
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
L...est actuellement hospitalisé, a informé son épouse, ses parents, ses frères et soeurs ainsi que son neveu, de sa décision d'engager une nouvelle procédure collégiale, dans les conditions désormais
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740074
3 juin 1988
DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié à cette adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000031640801
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729378
6 mai 1988
X... ne constituait pas une décision faisant grief ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cet acte ne sont pas recevables ; Sur le droit de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale et a déclaré irrecevable cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de faire droit à son
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031778
31 août 2009
de l'hôpital de Colson en Martinique et du 1er avril au 30 septembre 1978 au sein de l'hôpital Lariboisière à Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
appartenance au domaine privé ou public de l'Etat.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005728
2 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Le 7 septembre 2017, le président du SIAAP a signé l'acte d'engagement du marché d'exploitation de l'usine Seine Amont.
ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113
13 janvier 2025
Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet de région délivre, dans un délai d'un mois, une autorisation définitive, son silence valant, au terme de ce délai, rejet.
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