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20 344 résultats pour « action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674601

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689843

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831535

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a déclaré recevable l'action en garantie de la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671445

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007671573

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

N'A PAS ETE COMPLETEMENT ARASEE JUSQU'AU NIVEAU DE PLANCHER BAS DU DEUXIEME ETAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE INSUFFISANCE DE L'ACTION DU MAIRE, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE APPELEE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

il n'y a pas lieu de prévoir que l'annulation prendra effet à une date ultérieure à celle de la décision l'ayant prononcée, soit le 4 juillet 2012, mais seulement de disposer que, sous réserve des actions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

l'article A. 243-1 du code des assurances imposent de faire figurer, dans les contrats mentionnés à l'article L. 242-1 du même code, une clause prévoyant la communication préalable du rapport d'expert, l'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041040

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de souscription ou, en cas d'insuffisance d'actif net, une répartition de celui-ci exclusivement entre les porteurs de ces actions, au prorata du nombre d'actions de préférence détenues ; que ces actions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192954

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

sa mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, l'association, agissant par son mandataire liquidateur, a engagé devant la juridiction administrative une action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716150

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670614

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Société en règlement judiciaire - Action en justice sans l'assistance du syndic - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263023

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A de l'obligation de payer la somme de 2 315 289,24 euros correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991, au motif que l'action en recouvrement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617042

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A ENTENDU SE DESISTER QUE D'UNE INSTANCE ET NON PAS D'UNE ACTION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390161

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

une incidence sur l'environnement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001517

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006967

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Retour du bénéficiaire à meilleure fortune - Absence - Réalisation par le bénéficiaire d'un immeuble lui appartenant lorsque l'aide a été accordée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045248

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

sollicitent l'indemnisation étaient sans lien avec l'exercice de la mission confiée à cet établissement public par l'article 4 du protocole d'accord du 16 avril 1991 mais relevaient au contraire des actions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062368

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, il n'en résulte pas qu'une action

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062377

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale concernant la succession et en a déduit, sur le fondement des dispositions précitées du II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qu'aucune action

Source officielle