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341 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179884

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par une ordonnance n° 1603827 du 9 décembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897761

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445497

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Par un jugement n° 1006040 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333036

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Au cas d'opposition au payement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902931

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les actes et directives du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227727

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779703

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Petracco, de la société nouvelle de l'Entreprise Petracco

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203575

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 902,58

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586074

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819002

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040102

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Par le jugement du 4 mai 2021 mentionné au point 1, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Marseille a jugé que si la décision contestée était insuffisamment motivée, les faits qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040103

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Italie (CIMI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455166

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Par une ordonnance n° 1603362 du 3 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800097

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

faisait pas obstacle à ce que la commune, alors qu'elle ne l'avait pas contesté devant le juge de cassation, saisisse le tribunal administratif de Montpellier d'une nouvelle demande tendant à la condamnation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847530

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1801442 du 30 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle

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