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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179884
12 juillet 2017
Par une ordonnance n° 1603827 du 9 décembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023897761
15 avril 2011
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445497
19 avril 2017
Par un jugement n° 1006040 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333036
19 avril 2013
B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
Au cas d'opposition au payement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin
CETAT:CETATEXT000038535112
22 mai 2019
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000019902931
27 novembre 2008
A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les actes et directives du ministre de l'éducation
ECLI:FR:CEORD:2023:472509.20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227727
4 février 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779703
15 février 1991
du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Petracco, de la société nouvelle de l'Entreprise Petracco
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203575
5 mai 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 902,58
CETAT:CETATEXT000026586074
6 novembre 2012
Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035819002
16 octobre 2017
A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
CETAT:CETATEXT000037040102
6 juin 2018
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
Par le jugement du 4 mai 2021 mentionné au point 1, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Marseille a jugé que si la décision contestée était insuffisamment motivée, les faits qui
CETAT:CETATEXT000037040103
ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618
18 juin 2024
Italie (CIMI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril
CETAT:CETATEXT000034455166
21 avril 2017
Par une ordonnance n° 1603362 du 3 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800097
15 octobre 2014
faisait pas obstacle à ce que la commune, alors qu'elle ne l'avait pas contesté devant le juge de cassation, saisisse le tribunal administratif de Montpellier d'une nouvelle demande tendant à la condamnation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1801442 du 30 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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