0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation

fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, des désordres qui se sont produits dans les bâtiments du lycée polyvalent Chrétien de Troyes et de les condamner à réparer

exécutés ; qu'ainsi, nonobstant les réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt de compte des travaux dressé à la suite de la résiliation du marché a mis fin aux

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à la ville de Rambouillet la somme de 386 653,13 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1979 en réparation

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M.

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE Y...

travaux, que l'action en responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître d'ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur

DE TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE LA VILLE OU LE DEPARTEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT AUX REQUETES DES SIEURS A..., Z...

demande d'annulation du jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation

de l'ouvrage. / 50-23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) / 50-32 -Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

régional, qui a préfinancé l'expertise et les mesures conservatoires et d'investigations pendant l'expertise dommages ouvrage et payé les travaux de réparation selon la méthodologie arrêtée à l'issue

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen qui a condamné l'Etat à verser à la Société d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation

de l'ouvrage.

21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon à réparer

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.