; que, par suite, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

la résiliation de cette transaction ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2001 et de faire droit à ses demandes devant ce tribunal ; Vu

et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) statuant au fond

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code

subventionnée, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que l'action est éligible à ce fonds et qu'elle a été réalisée, il existe une disposition de droit communautaire, notamment dans les règlements

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de faire droit

leur droit de mener une vie familiale normale ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 688 F majorée des intérêts de droit

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

; / 5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; / 6° Des recours contre les décisions

ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que l'article D.101, alors en vigueur, dispose

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

application du contrat.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS., QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A LEGALEMENT DISPOSE QUE LE DROIT DE CHASSE

soulevée en appel et portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code

D... contre ce jugement.

de toute personne à un procès équitable énoncé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions protectrices du droit de

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de

A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE LE PRELEVEMENT DE 15 % A ETE PAYE A TORT, D'AUTRE PART QUE CE PRELEVEMENT DEVAIT AVOIR POUR EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS