que la présomption d'entraide familiale devait trouver à s'appliquer, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

A, résultant de la perte des avances consenties grâce à cet apport en compte courant, ne pouvait être regardée comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu au sens

infligé à la SOCIETE GLOBAL EQUITIES un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros pour avoir organisé un système de sur-commissionnement à l'occasion des transactions réalisées pour le compte

lieu aux sanctions antérieurement prévues par les articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme

AGRICOLE, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; CONS.

, qui tient compte des dépenses d'équipements publics pouvant en résulter soitentaché d'erreur manifeste ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les "zones NB", qui sont définies comme des zones

Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

X... auquel aucune faute professionnelle n'avait été reprochée ; que l'activité de l'atelier photographie s'est d'ailleurs poursuivie avec un animateur recruté après le licenciement de M.

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 28 mars 1989 du préfet de la Côte d'Or leur accordant l'indemnité annuelle de cessation d'activité

commune de Saint-Juéry (Tarn) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que M.

de la date de leur création jusqu'au terme du 35e mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue.

X... pour l'activité qu'il a exercée personnellement ne peut être regardée comme se rapportant à l'une des activités mentionnées au a) du II de l'article 81-A précité du code ; qu'ainsi c'est à tort que

du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) " ; qu'aux termes de l'article 256 B du même

elle l'avait relevé, ces déclarations n'avaient pas été déposées au titre de cet établissement stable et ne révélaient pas les conditions réelles de l'exercice de l'activité en cause, la cour a inexactement

avait pour objet social toutes activités économiques et la prise de participations dans toutes sociétés commerciales ou civiles ayant une activité dans le secteur aéronautique, la cour n'a ni dénaturé

professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année

I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

Article 4 : Le recours incident de l'association Entraide Universitaire est rejeté.