au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cayenne. Article 3 : L'Etat versera à M.

GRACZYK était représenté par un avocat ; que par suite la circonstance que le requérant ait changé d'adresse sans en avertir la juridiction n'était pas de nature à dispenser celle-ci de statuer ; que l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2° sous le n° 55 699 le recours enregistré le 16 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette, sur le fondement de l'article L. 920-10, des dépenses exposées par un organisme dispensateur de

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Gisèle X... et autre et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Joseph X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

A, dispose : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts ; qu'ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un

de l'HOTEL THERMES DU PARC et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL LABORDE ET FILS, - les conclusions de M.