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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007002
16 juillet 2007
; le ministre des affaires étrangères et européennes soutient que le risque de trouble à l'ordre public que représenterait la présence en France de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323691
11 décembre 2013
Considérant que l'ordonnance attaquée se fonde sur une ordonnance de non conciliation en date du 24 mai 2011 du juge aux affaires familiales de Mende qui a attribué à M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497766.20250620
20 juin 2025
redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite sur les quais partagés, de verser aux débats le rapport d'expertise dressé par Fondasol, de remettre en état
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718
18 juillet 2024
Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008234008
17 décembre 2004
de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
En l'état du dossier soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, il y a lieu de tenir pour établi que la jeune A est la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221263
28 avril 2006
le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274938
23 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 août 2008 de la commission de médiation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871096
17 juillet 2009
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183361
11 juillet 2018
en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
CETAT:CETATEXT000008237696
10 février 2006
A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage avec Mme C, ressortissante française ; qu'au soutien de la fraude au mariage invoquée le ministre fait état d'une part, des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308576
21 octobre 2016
A...contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893515
12 décembre 2014
de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. / Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603927
11 décembre 2015
Par un arrêt n° 12PA00444 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre des affaires étrangères et du développement international contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000018007521
23 octobre 2007
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'un jugement du 30 janvier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659292
28 novembre 2018
Il résulte de tout ce qui précède qu'il doit être répondu à la question préjudicielle adressée par le juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Grenoble que le domaine public routier
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008096261
15 mars 2002
X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
CETAT:CETATEXT000020541072
25 septembre 2007
définitif du tribunal administratif du 1er février 2007 et de l'état de santé de M.
CETAT:CETATEXT000008146688
2 août 2002
Délibéré de l'Affaire N° 248867 Fait à Paris, le 2 août 2002 Signé : M. X...
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