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14 931 résultats pour « affaire n'étant pas en état d'être jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007002

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

; le ministre des affaires étrangères et européennes soutient que le risque de trouble à l'ordre public que représenterait la présence en France de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323691

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Considérant que l'ordonnance attaquée se fonde sur une ordonnance de non conciliation en date du 24 mai 2011 du juge aux affaires familiales de Mende qui a attribué à M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497766.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite sur les quais partagés, de verser aux débats le rapport d'expertise dressé par Fondasol, de remettre en état

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008234008

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

En l'état du dossier soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, il y a lieu de tenir pour établi que la jeune A est la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221263

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 août 2008 de la commission de médiation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871096

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183361

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en tant qu'il statue sur les impositions dues au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008237696

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage avec Mme C, ressortissante française ; qu'au soutien de la fraude au mariage invoquée le ministre fait état d'une part, des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308576

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

A...contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893515

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. / Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603927

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par un arrêt n° 12PA00444 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre des affaires étrangères et du développement international contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007521

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'un jugement du 30 janvier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659292

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il résulte de tout ce qui précède qu'il doit être répondu à la question préjudicielle adressée par le juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Grenoble que le domaine public routier

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008096261

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541072

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

définitif du tribunal administratif du 1er février 2007 et de l'état de santé de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146688

Admin. suprême

2 août 2002

2 août 2002

Délibéré de l'Affaire N° 248867 Fait à Paris, le 2 août 2002 Signé : M. X...

Source officielle

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