." ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation et non de la situation d'une parcelle prise isolément ; Considérant que M.

opérations d'aménagement foncier de Quettreville-sur-Sienne ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de rembourser avec intérêts le manque à gagner dû à l'impossibilité de louer la parcelle AS 82 du fait de sa non

X selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait du morcellement de sa propriété consécutif aux opérations de

département du Bas-Rhin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la SARL GARAGE GINTZ et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE au titre des frais exposés par elles et non

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, par un mémoire complémentaire enregistré dans les délais du recours contentieux

Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'une pension de veuve ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

jugeant que ceux-ci n'invoquaient aucune faute commise par l'association syndicale autorisée du Noyonnais dans l'exercice de sa mission de sous-solage et de drainage de leurs parcelles ; qu'elle n'a pas, non

Greenpeace France, a enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation

pas de la simple manifestation des séquelles du premier accident, mais d'une aggravation ou d'une rechute ; que, par suite, l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL est fondé à demander l'annulation

barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968, pris en application de cet article L.28 3ème alinéa dispose en son chapitre préliminaire II, B, 1° : "Il convient, pour déceler un rapport d'aggravation

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Nouméa a déclaré non fondées les demandes de M.

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN

Claude et Bernard Y... avaient qualité pour poursuivre, en leur nom et à leur profit, l'action engagée par les vendeurs et qu'ils sont recevables à faire valoir tant devant le juge d'appel que devant le

X... ne se sont, en aucune manière, désistés de la demande présentée par Mme A... et qu'ils étaient fondés à poursuivre, en leur nom, l'action introduite devant le tribunal par le vendeur ; qu'ils sont

VU, 1° SOUS LE N° 13. 865, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation

de la parcelle C 780 ne lui permet pas de constituer une superficie desubsistance dont elle aurait pu poursuivre l'exploitation lors de sa retraite et qu'il en résulterait une aggravation de ses conditions