Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

le jugement du 28 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable pour moitié des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime

de distinguer le montant demandé par chacun des ayants-droit à titre personnel et le montant demandé au nom de la victime.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X... en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'accident dont a été victime M.

Considérant que, pour juger que Mme A...n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale lui ouvrant droit à réparation sur le fondement des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de

Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office

André X..., instituteur titulaire des Bouches-du-Rhône, a été victime, le 17 avril 1978, d'un accident imputable au service à la suite duquel a été constatée une incapacité permanente partielle évaluée

tribunal administratif de Strasbourg en ramenant à 571, 69 euros la somme que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime

la Corrèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

aient commis une imprudence, celle-ci ne saurait exonérer entièrement l'établissement de sa responsabilité ; qu'elle a dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que l'état de

A avait été victime avant son arrivée à l'hôpital et qu'ainsi l'établissement public était responsable non de l'état final de cécité du requérant, mais des seuls troubles causés par la perte de 1/10ème

ils s'exposaient et que ce site ne pouvait être regardé comme un chemin ouvert à la circulation du public ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt en n'exposant pas en quoi le comportement des victimes

Considérant que la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la

A, cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Montfavet, a été victime le 29 novembre 2000 d'un accident reconnu imputable au service et, d'autre part, que son état de santé l'a empêché d'exercer

laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit le matin du 13 mai à 4 heures, les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état

jugement, le tribunal a limité à 15 000 F la somme que la commune de Lattes Hérault est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident de cyclomoteur dont elle a été victime

2 515,41 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes