aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion I instance devant le Conseil d'Etat () ".

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion I instance devant le Conseil d'Etat () ".

en compagnie d'un individu faisant l'objet d'un mandat d'arrêt" ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ;

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir eu égard au coût financier des tests pour les non vaccinés ; - la requête n'est pas en état d'être jugée en ce que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ;

délai de recours contentieux, alors même que les circonstances sur lesquelles s'appuie ce moyen n'ont été révélées à la société requérante que par un mémoire en défense produit par l'administration postérieurement

B dans la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur l'ancienneté des faits qui lui étaient reprochés, sur la circonstance que ses agissements n'étaient pas intervenus dans

DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A UTILISEES POUR LE REGLEMENT, NOTAMMENT SOUS FORME D'ACOMPTES, DES DEPENSES D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION DONT IL S'AGIT

juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Maurepas de cesser les agissements

En vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement " dans les conditions définies par la loi.

aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que les pourvois émaneraient d'organismes n'ayant pas qualité pour agir

A pour la période postérieure au 2 janvier 1975 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, dans un délai de deux mois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des

-A... dans le domaine de l'informatique ; que si, par une décision postérieure à l'ordonnance attaquée, qui n'a été notifiée que le 25 septembre 2015 à Mme B...

avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme B veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure

avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme A veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure

relatives au droit à un procès équitable, ni l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni le principe du contradictoire ; Sur les moyens relatifs à l'intérêt à agir

mars 2000 du ministre de la jeunesse et des sports complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Ils soutiennent que : - le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors