Saisi d'une tierce opposition formée par la société La Siesta, il a déclaré nulle et non avenue son ordonnance du 18 décembre 2021 en tant seulement qu'elle a annulé l'intégralité de la procédure litigieuse

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa

Franck A, annulé son arrêté du 29 novembre 2006 et lui a enjoint de procéder à la réintégration de M.

août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE" (O.N.E.T.), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2015. 5.

par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette

présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; que le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une protestation électorale formée par Mme B, maire de la commune, tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés

de l'ordonnance en date du 28 mai 2009, par laquelle le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Antenna Audio, d'une part, la procédure de délégation de service public

enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère (26300) ; la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; M. et Mme B demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Rhône, révélée par des témoignages, photographies et vidéos, d'utiliser un hélicoptère doté d'un dispositif de captation d'images à des fins

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DOMICILIE AUDIT SIEGE ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, 8, PLACE DE L'OPERA, A PARIS 9E , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION

. ; l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE U.F.C.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail du 10 janvier 1989 portant

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X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a

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régulièrement formé au nom de l'Etat par ce ministre et la fin de non-recevoir soulevée par Mme B ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.