FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistrée le 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle

ALBI TARN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 MARS 1975 ET LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

D...tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle son conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation d'un chemin rural et de le céder à Mme A...C...

qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation

1990, présentée pour le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES, dont le siège social est au ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du

complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colombes, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2014, 30 mars et 22 septembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Perpignan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le comité technique des services déconcentrés de Lyon devait faire l'objet d'une consultation préalable, après consultation facultative

siège est sis ..., représentée par son président dûment habilité, et pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux (49170) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 octobre 2014, le syndicat national Solidaires-Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

A TAILLEBOURG CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE