PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 2.209.020 F, CORRESPONDANT

simples recommandations, et ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; Considérant, d'autre part, que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction des frais correspondant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles

bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre de la même année, sans qu'il soit besoin

d'appel a fait application de ces stipulations sans répondre au moyen ainsi soulevé, lequel n'était pas inopérant ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin

: Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

de la distribution ; Considérant que la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B." a été invitée à faire connaitre les bénéficiaires des distributions occultes établies par le service par

finances et de l'industrie à l'encontre des articles 1er et 2 du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Pau, l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison d'une base correspondant

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Par suite, en jugeant, d'une part, que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

de Paris rejetant la demande de Mme A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 et des pénalités correspondantes

évaluées à 200 000 F pour 1979 et 300 000 F pour 1980 et 1981, en se fondant sur le montant du déficit déclaré par la société dans le secteur des ventes de véhicules d'occasion ; que l'administration n'apporte

valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes

sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes

En cas d'indivision, la valeur locative de l'immeuble bâti doit être prise en compte au prorata de la part de ce bénéficiaire dans l'indivision. 15.