Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

de Paris ayant déclaré irrecevable son recours en révision de la décision rendue le 1er décembre 2004 par la même chambre régionale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

octobre 1989 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau tracé de la RD 986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... et X... et déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'intervention de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE A SAINT-CLEMENT DE RIVIERE ; que l'association requérante est recevable à interjeter appel

; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

réformation d'un jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1984 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 146 475 F et de 949 200 F, et déclare

années 1979 et 1980 ; 2°) prononce la restitution de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, confirmant la décision

irrecevable sa demande de communication des budgets primitifs et supplémentaires, documents comptables, délibérations et arrêtés de la commune de Dompnac (Ardèche) pour les années 1983 à 1986 ; Vu les

; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé irrecevable sa requête

irrecevable son appel en garantie dirigé contre les entreprises Masini et Sometra ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Menton devant le tribunal administratif de Nice et, à titre subsidiaire

X... étaient sans objet et donc irrecevables ; Sur la déclaration d'inéligibilité de M.

soit déclaré sans objet en ce qui concerne la demande d'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que M.

omis de déclarer à l'organisme agréé des éléments devant normalement figurer dans les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires qu'il était tenu de lui remettre. 4.

non admis, comme irrecevable pour défaut de qualité, le pourvoi n° 310769 formé à l'encontre de l'arrêt du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) d'admettre le pourvoi n°310769

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M.

cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières