Par un arrêt du 14 janvier 2019 contre lequel la RTM et, par la voie incidente, les sociétés Thalès Six GTS France et SNEF se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

Y... et A... ; En ce qui concerne les "appels incidents" de MM. Y... et A... : Considérant que, dans le mémoire enregistré le 27 juin 1988, MM.

X..., DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 82 795,55 F A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SUR APPEL DE M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X..., le recours incident de la commune de Roissy-en-Brie, les conclusions présentées par Mme X... devant la cour administrative d'appel de Paris

X... et l'entreprise Jacques et Fils présentent, par la voie de l'appel incident des conclusions tendant à être déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que,

Par un arrêt n° 15MA03990 du 24 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Cannes Esterel et l'appel incident de la commune de Cannes, par son article 1er, ramené

Le ministre de la justice interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé cette injonction. Par la voie de l'appel incident, M.

au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel incident du bureau d'étude BCCB tendant

jugeant que la capitalisation des intérêts n'était due qu'à compter du mémoire enregistré le 2 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la cour a entaché sa décision d'une dénaturation

de droit à compter respectivement des 21 mars 2000 (sur la somme de 21 181,95 euros) et 14 juin 2000 (sur la somme de 2 077,03 euros), et les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la ville

en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le

deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales et, en dernier lieu, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de délivrer sans délai

de Bordeaux a fait droit à ces demandes ; qu'ainsi la SAS OMNIUM CASINOS n'a pas intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; que dès lors son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi incident présenté

Article 2 : L'article 6 de l'arrêt du 15 septembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Audit et Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée ; 3°) de mettre

de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

incident de la commune de Courbevoie : Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de la commune de

ait eu d'incidence sur le sens de son vote.

acte ; Sur les conclusions du recours incident de M.

intérêts de droit ; que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par M.