à 1991/1992 ; Sur les conclusions de l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) Sainte-Marie tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

de la qualification que lui avait reconnue le 18 mars 1994 et pour une durée de quatre ans la section compétente du conseil national des universités ; que le décret susmentionné du 27 avril 1995 ne saurait

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 83-674 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre

être annulé ; Sur les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans

Pont-à-Mousson tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 12 janvier et 12 février 1996, présentés pour M.

1988 au 28 février 1991 par un avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 rectifié le 17 novembre 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

directeur des services fiscaux de la Manche en date du 23 novembre 1990 rejetant la réclamation du 24 avril 1990 de la commune de Gouville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 5 avril 1995 ordonnant la reconduite

recouvrement de cette imposition au 30 avril 1996, ces documents n'établissent ni que M.

1995 par lequel ladite Cour avait, à la demande du territoire de la Polynésie française, annulé les jugements du tribunal administratif de Papeete des 26 octobre 1993 et 12 avril 1994 lui accordant la

n° 86-1025 du 9 septembre 1986." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n°s 87-588 du 30 juillet 1987 et 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-320 du 2 avril 1982 ; Vu le décret n° 92-171 du 21

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1995, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant avenue Pasteur

du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991