et de marketing (C.E.G.E.D.I.M.) ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société C.E.G.E.D.I.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté

Par une ordonnance n° 1900360 du 1er mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif Limoges a rejeté sa demande.

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

ministériel pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme en ne tenant pas pour nulle et non avenue l'ordonnance qu'elle avait signée le 1er juillet 2014, alors qu'un nouveau mémoire avait été

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a produit des observations, enregistrées le 18 décembre 2023.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège est 23 rue du Capitole à Toulouse (31000) ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SD2R, dont le siège est 56 rue Alfred Mureril à Toulouse (31400) ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 10 décembre 2010, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination ; qu'à la

du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis sur le projet d'arrêté litigieux, par une délibération

du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux n'autorise par lui-même nila mise en place de traitements informatiques ni la constitution de fichiers

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

Mme C a, par deux courriers en date des 14 août et 14 septembre 2020, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de réclamations tendant à ce que ces deux administrations soient

avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et liberté, aux termes de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'article 4 de la loi du 6 août 2004 tel qu'interprété par

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant

Ce traitement, qui est mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui sont applicables

Par une ordonnance n° 2006873 du 23 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.