Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau annulé l'arrêté attaqué.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00904 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0310642/

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant

1995 ; que le maire de Marseille ayant, en outre, par un arrêté du 26 mars 1990, prononcé la mise à la retraite d'office de l'intéressé, à compter du 1er janvier 1990, cet arrêté a été annulé par un jugement

Par une décision n° 369072 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 369057 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 368976 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

X... en tant qu'elle déclare faire opposition à la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 10 juin 1988 : Sur la légalité de l'arrêté du 24 janvier 1986 par lequel le maire de Sèvres

L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté

Article 2 : La décision en date du 14 octobre 1991 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est déclarée non avenue.

.; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant

Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 5 octobre 1992, par laquelle il a, sur recours du ministre du budget, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

Lucien X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de

X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de M.

requérant comme professeur des universités ; 2°) d'annuler le décret en date du 17 juin 1993 portant nomination des professeurs d'université en tant qu'elle en a été illégalement écartée ; 3°) d'annuler l'arrêté

présentés pour la société BP France, dont le siège social est 12 avenue des Béguines, Immeuble " Le Cervier ", 95866 Cergy-Pontoise Cedex ; la société BP France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif

contractuels des écoles d'architecture ; que l'arrêté du 6 février 1991 ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1995, les décisions individuelles prise