FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOFIC, dont le siège est route de Nantes La Poirière, Le Poiré-sur-Vie (85170) ; la SAS SOFIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n°14PA04406 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a estimé qu'en tout état de cause, les rehaussements litigieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'étaient

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal

française, à titre principal et sur le fondement des stipulations du b) du 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le remboursement de la moitié de l'avoir fiscal

Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TORNIER, dont le siège est Rue du Doyen Gosse à Saint-Ismier (38330) ; la SA TORNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Office Dépôt BS, filiale de la société requérante au sein d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEA CLUB, dont le siège social est situé 90, Grande Rue à Grèges (76370) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

française, sur le fondement des stipulations du b) du 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le remboursement de la moitié de l'avoir fiscal correspondant à cette

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA PINEDE, dont le siège est 2103 route de la Fouasse aux Mathes (17570), représentée par son gérant ; la SARL LA PINEDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt