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237 résultats pour « article 1104 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113484

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

-A... d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986098

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986099

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 314-12, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de la liberté contractuelle, garantie par l'article 1108 du code civil, qui inclut le droit de ne pas contracter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079555

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance,

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158040

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que " 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

GHISLAINE , PROFESSEUR DE CâEâSâ XP... 110 DSCHANG, LES SIEURS : MERIADEC DE XO... JOEL , PROFESSEUR DE COLLEGE AGRICOLE, XP... 110 DSCHANG, DA...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de l'article R. 931-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 931-5 du code de justice administrative.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 131-11-3 du code de l'éducation issu du décret contesté dispose que ces demandes comprennent une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et une présentation de

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

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