1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER - LES INTERETS PRODUITS POUR LA SOMME DE 2000 F A COMPTER DU 13 MARS 1976, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

civil, notamment son article 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article 1er : L'indemnité de 166 608,61 F à laquelle l'Etat a été condamné envers la société civile immobilière "HAMEAU DU BEAUVOIR"

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A, qui n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a en outre été demandée les 15 février 1984, 27 février 1992 et 10 mars 1993 ; qu'à ces dates

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux

et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société anonyme MIGAULT n'est pas fondée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts le 8 janvier 1988 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée également le 10 juillet 1987 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Z...

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN versera à la commune de Cleguer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.