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226 résultats pour « article 1244-1 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1254 du code civil) (5). | 39-05-05-01,RJ4 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Point de départ des intérêts sur des sommes dues

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

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25 juillet 1975

25 juillet 1975

FRANCAIS" ; "LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE DANS CHACUN DES ETATS âââ EST FIXE A 1.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

Source officielle