de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la consommation, notamment son article L. 221-3 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

comme suit : a) au titre du 1° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 (.) : l'ensemble des personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 59-1405 du 9 décembre 1959, n° 80

Jean X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.180 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction alors en vigueur à la date du jugement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 9, intitulé " Système de surveillance des navires ", du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d'assurer le respect des

L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES

R. 222-3 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la résolution n° 1244 adoptée le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; Vu le règlement n° 2001

premier du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

une "inexactitude" au sens des dispositions de l'article L. 8 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'une part, que dans le cas où le document tenu en application de l'article 101 bis du code

Vu la procédure suivante : La société Les Brasseurs Parallèles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour

pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19

au titre de laquelle le concours est ouvert", et que la durée du service national qu'il avait accompli en Italie ne pouvait être prise en compte pour l'application de l'article L. 64 du code du service